L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Publié le :
16/01/2026
16
janvier
janv.
01
2026
16h39
16
39
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriéta...