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12/01/2026
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité...
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09/12/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même...
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17/11/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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11/11/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...
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21/10/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial.
Après l’union, le mari résidait e...
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02/09/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous...
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26/08/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
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05/08/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des...
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29/07/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...
Publié le :
21/07/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une ré...
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15/07/2025
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En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà...
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08/07/2025
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L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fr...
