Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
08h35
08
35
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle ra...