Tarifs
Régi par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 modifié par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 26 février 2020, le tarif des actes auxquels le notaire prête son concours sont aujourd’hui codifiés aux articles L 444-1 à L 444-4, R 444-1 à R 444-3, R 444-8 à R 444-12 et A 444-53 à A 444-186 du Code de commerce.
Alors que les actes touchant à l’immobilier ou au droit de la famille relèvent d’un tarif unique dit « du secteur réglementé » et sont rémunérés par des émoluments, les actes de nature commerciale ou du conseil relèvent eux « du secteur libre » rémunérés par des honoraires.
Appelés communément « frais de notaire », les frais d’actes se composent en réalité des éléments suivants :
Ainsi lors de la signature d’un acte, vous verserez une provision sur frais dont le montant définitif résultera d’une facturation définitive et d’une restitution ultérieure du trop versé lors de la clôture du dossier.
Concernant les actes relevant du secteur réglementé, vous pouvez en apprécier le coût estimatif sur notre page « Services - Liens utiles ».
Concernant les actes relevant du secteur libre ou les prestations détachables soumises à tarification complémentaire, vous pouvez trouver les tarifs de l’étude en suivant les liens suivants :
N’hésitez pas à nous contacter pour avoir un devis
Alors que les actes touchant à l’immobilier ou au droit de la famille relèvent d’un tarif unique dit « du secteur réglementé » et sont rémunérés par des émoluments, les actes de nature commerciale ou du conseil relèvent eux « du secteur libre » rémunérés par des honoraires.
Appelés communément « frais de notaire », les frais d’actes se composent en réalité des éléments suivants :
- La rémunération du notaire (honoraires ou émoluments)
- Les formalités : ensemble des démarches administratives justificatives réalisées lors de l’instruction du dossier
- Les débours : ensemble des pièces onéreuses obtenues lors de l’instruction du dossier
- Les taxes : ensemble des impôts quels qu’ils soient, selon la nature de l’acte (taxe de publicité foncière, enregistrement, contribution de sécurité immobilière)
Ainsi lors de la signature d’un acte, vous verserez une provision sur frais dont le montant définitif résultera d’une facturation définitive et d’une restitution ultérieure du trop versé lors de la clôture du dossier.
Concernant les actes relevant du secteur réglementé, vous pouvez en apprécier le coût estimatif sur notre page « Services - Liens utiles ».
Concernant les actes relevant du secteur libre ou les prestations détachables soumises à tarification complémentaire, vous pouvez trouver les tarifs de l’étude en suivant les liens suivants :
- Droit commercial et des sociétés
- Droit de la famille
- Gestion locative
CONCLUSIONS
A chaque acte son tarifN’hésitez pas à nous contacter pour avoir un devis
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
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