Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
14h04
14
04
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaq...