Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Publié le :
27/11/2025
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2025
11h17
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Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation the...