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Négociation immobilière

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  • les démarches administratives antérieures et postérieures à la vente.

Actualités

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 11h46 11 46
NOTAIRES / Immobilier
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des...
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Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026 08h27 08 27
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien do...
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