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Droit immobilier des collectivités et bailleurs sociaux

Dans le domaine du droit immobilier des collectivités et des bailleurs sociaux, notre expertise est une valeur sûre.

Forts de notre expérience spécialisée dans ce domaine complexe, nous offrons des conseils juridiques approfondis et personnalisés aux collectivités locales, aux organismes de logement social et aux bailleurs sociaux.

Nous les guidons dans la gestion de leur patrimoine immobilier, la rédaction de contrats de location et la résolution de litiges éventuels.

Notre engagement à comprendre les besoins uniques de chaque client et à fournir des solutions juridiques efficaces et durables est au cœur de notre pratique professionnelle.

Actualités

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 09h50 09 50
NOTAIRES / Immobilier
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais...
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 18h43 18 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régulari...
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