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Droit immobilier des collectivités et bailleurs sociaux

Certifiée ISO 9001 et dotée d’un label collectivités, notre étude est en mesure de vous accompagner dans les actes touchant à l’immobilier public ou institutionnel (bailleurs sociaux et collectivités), notamment pour les actes suivants :

vente et achat de biens publics,
rétrocessions de voiries,
contrats de locations-accessions, transferts de propriété...

Actualités

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 09h24 09 24

NOTAIRES / Immobilier

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performanc...

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