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Droit immobilier des collectivités et bailleurs sociaux

Certifiée ISO 9001 et dotée d’un label collectivités, notre étude est en mesure de vous accompagner dans les actes touchant à l’immobilier public ou institutionnel (bailleurs sociaux et collectivités), notamment pour les actes suivants :
  • vente et achat de biens publics,
  • rétrocessions de voiries,
  • contrats de locations-accessions, transferts de propriété...

Actualités

Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 15h24 15 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment changer de régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple...
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Le démembrement de la propriété : avantages et inconvénients

Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024 08h00 08 00
Rédactions de l’étude
Le démembrement de la propriété : avantages et inconvénients
La notion du démembrement de la propriété L’article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des chos...
Lire la suite
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