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Droit immobilier des collectivités et bailleurs sociaux

Dans le domaine du droit immobilier des collectivités et des bailleurs sociaux, notre expertise est une valeur sûre.

Forts de notre expérience spécialisée dans ce domaine complexe, nous offrons des conseils juridiques approfondis et personnalisés aux collectivités locales, aux organismes de logement social et aux bailleurs sociaux.

Nous les guidons dans la gestion de leur patrimoine immobilier, la rédaction de contrats de location et la résolution de litiges éventuels.

Notre engagement à comprendre les besoins uniques de chaque client et à fournir des solutions juridiques efficaces et durables est au cœur de notre pratique professionnelle.

Actualités

Le démembrement de la propriété : avantages et inconvénients

Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024 08h00 08 00
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La notion du démembrement de la propriété L’article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des chos...
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 11h50 11 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2...
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