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Droit immobilier des collectivités et bailleurs sociaux

Certifiée ISO 9001 et dotée d’un label collectivités, notre étude est en mesure de vous accompagner dans les actes touchant à l’immobilier public ou institutionnel (bailleurs sociaux et collectivités), notamment pour les actes suivants :
  • vente et achat de biens publics,
  • rétrocessions de voiries,
  • contrats de locations-accessions, transferts de propriété...

Actualités

Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 09h12 09 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principaux : favoriser le renouvellement des générations, a...
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L’intérêt du contrat de mariage

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Rédactions de l’étude
L’intérêt du contrat de mariage
Avant ou durant le mariage, les époux sont confrontés au choix de leur régime matrimonial par le biais de la conclusion d’un contrat de mariage. Es...
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