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Droit immobilier des collectivités et bailleurs sociaux

Certifiée ISO 9001 et dotée d’un label collectivités, notre étude est en mesure de vous accompagner dans les actes touchant à l’immobilier public ou institutionnel (bailleurs sociaux et collectivités), notamment pour les actes suivants :
  • vente et achat de biens publics,
  • rétrocessions de voiries,
  • contrats de locations-accessions, transferts de propriété...

Actualités

La protection du conjoint non marié par un testament

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Rédactions de l’étude
La protection du conjoint non marié par un testament
Si le nombre de mariages et de PACS dépasse les 200 000 chaque année, il n’en demeure pas moins qu’un couple sur cinq vit en concubinage. Ces diff...
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 11h29 11 29
NOTAIRES / Immobilier
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilaté...
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