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Droit immobilier des collectivités et bailleurs sociaux

Certifiée ISO 9001 et dotée d’un label collectivités, notre étude est en mesure de vous accompagner dans les actes touchant à l’immobilier public ou institutionnel (bailleurs sociaux et collectivités), notamment pour les actes suivants :
  • vente et achat de biens publics,
  • rétrocessions de voiries,
  • contrats de locations-accessions, transferts de propriété...

Actualités

La donation au dernier vivant

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Rédactions de l’étude
La donation au dernier vivant
Dans une volonté d’anticiper leur succession, et notamment dans le cadre de familles recomposées, bon nombre de couples s’interrogent sur la façon...
Lire la suite

La cession du fonds de commerce

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024 08h00 08 00
Rédactions de l’étude
La cession du fonds de commerce
Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers. Au regard de ces effets, cette cession doit répondre à diverses formalités.   Qu’est-ce que le...
Lire la suite
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