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Droit immobilier des collectivités et bailleurs sociaux

Certifiée ISO 9001 et dotée d’un label collectivités, notre étude est en mesure de vous accompagner dans les actes touchant à l’immobilier public ou institutionnel (bailleurs sociaux et collectivités), notamment pour les actes suivants :
  • vente et achat de biens publics,
  • rétrocessions de voiries,
  • contrats de locations-accessions, transferts de propriété...

Actualités

Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 11h21 11 21
NOTAIRES / Immobilier
Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immob...
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 18h01 18 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur do...
Lire la suite
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