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Droit immobilier des collectivités et bailleurs sociaux

Certifiée ISO 9001 et dotée d’un label collectivités, notre étude est en mesure de vous accompagner dans les actes touchant à l’immobilier public ou institutionnel (bailleurs sociaux et collectivités), notamment pour les actes suivants :
  • vente et achat de biens publics,
  • rétrocessions de voiries,
  • contrats de locations-accessions, transferts de propriété...

Actualités

Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 10h49 10 49
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démontrer un intérêt légitime. L’arrêt de la Cour de cas...
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 13h12 13 12
NOTAIRES / Immobilier
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez notre guide et recevez des devis pour vos travaux d...
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