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Droit immobilier des collectivités et bailleurs sociaux

Certifiée ISO 9001 et dotée d’un label collectivités, notre étude est en mesure de vous accompagner dans les actes touchant à l’immobilier public ou institutionnel (bailleurs sociaux et collectivités), notamment pour les actes suivants :
  • vente et achat de biens publics,
  • rétrocessions de voiries,
  • contrats de locations-accessions, transferts de propriété...

Actualités

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 11h14 11 14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dan...
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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 10h13 10 13
NOTAIRES / Immobilier
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au doma...
Lire la suite
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