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Droit immobilier des collectivités et bailleurs sociaux

Dans le domaine du droit immobilier des collectivités et des bailleurs sociaux, notre expertise est une valeur sûre.

Forts de notre expérience spécialisée dans ce domaine complexe, nous offrons des conseils juridiques approfondis et personnalisés aux collectivités locales, aux organismes de logement social et aux bailleurs sociaux.

Nous les guidons dans la gestion de leur patrimoine immobilier, la rédaction de contrats de location et la résolution de litiges éventuels.

Notre engagement à comprendre les besoins uniques de chaque client et à fournir des solutions juridiques efficaces et durables est au cœur de notre pratique professionnelle.

Actualités

Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 12h24 12 24
NOTAIRES / Immobilier
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À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la...
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 16h51 16 51
NOTAIRES / Immobilier
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L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dan...
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