Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
Publié le :
02/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration... Lire la suite
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Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
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Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des...Source : www.lemag-juridique.com