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Droit immobilier ancien

Vous êtes :
  •  un particulier dans l’objectif :
    • D’acquérir votre résidence principale,
    • D’acquérir une résidence secondaire
    • D’investir dans le locatif,
    • De financer des travaux par recours à un prêt bancaire
       
  • un professionnel de l’immobilier, investissant dans :
    • L’achat-revente
    • Le locatif
    • La mise en copropriété
    • Le financement bancaire de projets quelconques

Nos experts, notaires et collaborateurs dédiés, regroupés au sein d’un service constitué de 15 personnes, et géré par Cédric DROT, responsable de service, vous assistent sur tout le territoire français, dans :
  • L’écoute de vos besoins
  • La matérialisation de vos attentes et le choix du montage juridique le plus approprié
  • La concrétisation de vos projets

Actualités

Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 17h49 17 49
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon leq...
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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 10h42 10 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civ...
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