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Droit immobilier ancien

Que vous soyez /vous êtes :
  •  un particulier dans l’objectif :
    • D’acquérir votre résidence principale,
    • D’acquérir une résidence secondaire
    • D’investir dans le locatif,
    • De financer des travaux par recours à un prêt bancaire
       
  • un professionnel de l’immobilier, investissant dans :
    • L’achat-revente
    • Le locatif
    • La mise en copropriété
    • Le financement bancaire de projets quelconques

Nos experts, notaires et collaborateurs dédiés, regroupés au sein d’un service constitué de 15 personnes, et géré par Cédric DROT, responsable de service, vous assistent sur tout le territoire français, dans :
  • L’écoute de vos besoins
  • La matérialisation de vos attentes et le choix du montage juridique le plus approprié
  • La concrétisation de vos projets

Actualités

La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 15h04 15 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par fi...
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Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 18h01 18 01
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente, en s’appuyant sur un revirement jurisprudentiel in...
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