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Droit des affaires et des sociétés

Dans le domaine du droit des affaires et des sociétés, notre expertise est une ressource incontournable.

Forts de notre expérience et de notre compréhension approfondie des lois commerciales et des réglementations en vigueur, nous accompagnons nos clients à chaque étape de leur parcours entrepreneurial.

Que ce soit pour la création de sociétés, la rédaction de contrats commerciaux, les fusions-acquisitions ou les litiges commerciaux, nous offrons des conseils juridiques précis et stratégiques.

Notre engagement à fournir des solutions personnalisées et à anticiper les besoins futurs de nos clients est au cœur de notre approche professionnelle et proactive.

Actualités

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 10h59 10 59
NOTAIRES / Immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recour...
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 14h04 14 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre...
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