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Droit des affaires et des sociétés

Vous vous posez des questions concernant votre société ? Notre service « droit des affaires »  vous ccompagne dans l’ensemble des actes relatifs à la vie des sociétés et au droit commercial. Par exemple :
  • vente ou achat d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un droit au bail
  • constitution de différents types de sociétés civiles (SC, SCI…) ou commerciales (EURL, SARL, SAS…),
  • modification des statuts,
  • baux commerciaux…

Actualités

Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 09h06 09 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une ré...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 11h19 11 19
NOTAIRES / Immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action s...
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