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Droit des affaires et des sociétés

Vous vous posez des questions concernant votre société ? Notre service « droit des affaires »  vous ccompagne dans l’ensemble des actes relatifs à la vie des sociétés et au droit commercial. Par exemple :
  • vente ou achat d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un droit au bail
  • constitution de différents types de sociétés civiles (SC, SCI…) ou commerciales (EURL, SARL, SAS…),
  • modification des statuts,
  • baux commerciaux…

Actualités

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 15h59 15 59
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembou...
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 09h06 09 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au mi...
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