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Droit des affaires et des sociétés

Dans le domaine du droit des affaires et des sociétés, notre expertise est une ressource incontournable.

Forts de notre expérience et de notre compréhension approfondie des lois commerciales et des réglementations en vigueur, nous accompagnons nos clients à chaque étape de leur parcours entrepreneurial.

Que ce soit pour la création de sociétés, la rédaction de contrats commerciaux, les fusions-acquisitions ou les litiges commerciaux, nous offrons des conseils juridiques précis et stratégiques.

Notre engagement à fournir des solutions personnalisées et à anticiper les besoins futurs de nos clients est au cœur de notre approche professionnelle et proactive.

Actualités

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 18h44 18 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 10h31 10 31
NOTAIRES / Immobilier
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait...
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