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Droit des affaires et des sociétés

Dans le domaine du droit des affaires et des sociétés, notre expertise est une ressource incontournable.

Forts de notre expérience et de notre compréhension approfondie des lois commerciales et des réglementations en vigueur, nous accompagnons nos clients à chaque étape de leur parcours entrepreneurial.

Que ce soit pour la création de sociétés, la rédaction de contrats commerciaux, les fusions-acquisitions ou les litiges commerciaux, nous offrons des conseils juridiques précis et stratégiques.

Notre engagement à fournir des solutions personnalisées et à anticiper les besoins futurs de nos clients est au cœur de notre approche professionnelle et proactive.

Actualités

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 09h50 09 50
NOTAIRES / Immobilier
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % d...
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Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 10h00 10 00
NOTAIRES / Immobilier
Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à t...
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