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Droit des affaires et des sociétés

Dans le domaine du droit des affaires et des sociétés, notre expertise est une ressource incontournable.

Forts de notre expérience et de notre compréhension approfondie des lois commerciales et des réglementations en vigueur, nous accompagnons nos clients à chaque étape de leur parcours entrepreneurial.

Que ce soit pour la création de sociétés, la rédaction de contrats commerciaux, les fusions-acquisitions ou les litiges commerciaux, nous offrons des conseils juridiques précis et stratégiques.

Notre engagement à fournir des solutions personnalisées et à anticiper les besoins futurs de nos clients est au cœur de notre approche professionnelle et proactive.

Actualités

Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 12h24 12 24
NOTAIRES / Immobilier
Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la...

Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 16h51 16 51
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dan...
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