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Droit des affaires et des sociétés

Vous vous posez des questions concernant votre société ? Notre service « droit des affaires »  vous ccompagne dans l’ensemble des actes relatifs à la vie des sociétés et au droit commercial. Par exemple :
  • vente ou achat d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un droit au bail
  • constitution de différents types de sociétés civiles (SC, SCI…) ou commerciales (EURL, SARL, SAS…),
  • modification des statuts,
  • baux commerciaux…

Actualités

Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 10h04 10 04
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un déf...
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Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 11h10 11 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du doss...
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