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Droit de la famille et du patrimoine

Dédié à l’accompagnement des familles dans ses divers aspects juridiques de la vie courante/dans toutes ses formes, notre service « Droit de la famille » se compose d’une dizaine de spécialistes sous la responsabilité de Maître Hadrien GAUTIER, tous formés pour répondre à vos besoins relatifs :
  • Aux successions et donations :
    • Démarches dans la gestion d’une succession, la rédaction de testaments.
    • Transmission anticipée du patrimoine, conseils sur les conséquences fiscales et civiles.
  • Aux divorces et partages :
    • Accompagnement juridique dans les procédures de divorce,
    • Partage de biens d’origine matrimoniaux ou successoraux,
    • Protection des intérêts des époux.
  • Aux régimes matrimoniaux :
    • Organisation des relations patrimoniales entre époux,
    • Choix du régime matrimonial, par l’intermédiaire d’un contrat de mariage, d’un PACS, ou l’adaptation de ceux-ci liée à l’évolution de la situation familiale et patrimoniale par la modification du régime.
  • A la protection des personnes vulnérables : Mise en place des mesures de protection pour les personnes vulnérables, gestion de leurs biens et de leurs intérêts.
  • Adoptions et Procréation Médicalement Assistée  (PMA) : conseils, accompagnement et rédaction des actes de consentement.

Actualités

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 08h49 08 49
NOTAIRES / Immobilier
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière r...

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 16h43 16 43
NOTAIRES / Immobilier
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai mi...
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