Droit de la famille et du patrimoine

Dédié à l’accompagnement des familles dans ses divers aspects juridiques de la vie courante/dans toutes ses formes, notre service « Droit de la famille » se compose d’une dizaine de spécialistes sous la responsabilité de Maître Hadrien GAUTIER, tous formés pour répondre à vos besoins relatifs :

Aux successions et donations :
- Démarches dans la gestion d’une succession, la rédaction de testaments.
- Transmission anticipée du patrimoine, conseils sur les conséquences fiscales et civiles.
Aux divorces et partages :
- Accompagnement juridique dans les procédures de divorce,
- Partage de biens d’origine matrimoniaux ou successoraux,
- Protection des intérêts des époux.
Aux régimes matrimoniaux :
- Organisation des relations patrimoniales entre époux,
- Choix du régime matrimonial, par l’intermédiaire d’un contrat de mariage, d’un PACS, ou l’adaptation de ceux-ci liée à l’évolution de la situation familiale et patrimoniale par la modification du régime.
A la protection des personnes vulnérables : Mise en place des mesures de protection pour les personnes vulnérables, gestion de leurs biens et de leurs intérêts.
Adoptions et Procréation Médicalement Assistée (PMA) : conseils, accompagnement et rédaction des actes de consentement.

Actualités

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 14h25 14 25

NOTAIRES / Immobilier

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L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du re...

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 13h38 13 38

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance....

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