Droit de la famille et du patrimoine

Dédié à l’accompagnement des familles dans ses divers aspects juridiques de la vie courante/dans toutes ses formes, notre service « Droit de la famille » se compose d’une dizaine de spécialistes sous la responsabilité de Maître Hadrien GAUTIER, tous formés pour répondre à vos besoins relatifs :

Aux successions et donations :
- Démarches dans la gestion d’une succession, la rédaction de testaments.
- Transmission anticipée du patrimoine, conseils sur les conséquences fiscales et civiles.
Aux divorces et partages :
- Accompagnement juridique dans les procédures de divorce,
- Partage de biens d’origine matrimoniaux ou successoraux,
- Protection des intérêts des époux.
Aux régimes matrimoniaux :
- Organisation des relations patrimoniales entre époux,
- Choix du régime matrimonial, par l’intermédiaire d’un contrat de mariage, d’un PACS, ou l’adaptation de ceux-ci liée à l’évolution de la situation familiale et patrimoniale par la modification du régime.
A la protection des personnes vulnérables : Mise en place des mesures de protection pour les personnes vulnérables, gestion de leurs biens et de leurs intérêts.
Adoptions et Procréation Médicalement Assistée (PMA) : conseils, accompagnement et rédaction des actes de consentement.

Actualités

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 18h44 18 44

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 10h31 10 31

NOTAIRES / Immobilier

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait...

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