Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le :
13/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives... Lire la suite
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
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La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA),...Source : www.lemag-juridique.com -
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséqu...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
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Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines personnes physiques et morales disposent d’un droit de préemption qui leur permet d'acquérir le bi...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
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Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un compte d’épargne retraite complémentaire est un bien personnel à l’époux qui en est détenteur. Mais, en cas de divorce, pas question qu’un des é...Source : www.quechoisir.org