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Mariage/Divorce/Filiation

La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024 12h37 12 37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’offic...
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 18h44 18 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaien...
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 12h44 12 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 09h06 09 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au mi...
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Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 15h24 15 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment changer de régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple...
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 11h50 11 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2...
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