L’intérêt du contrat de mariage
Publié le :
10/09/2024
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Avant ou durant le mariage, les époux sont confrontés au choix de leur régime matrimonial par le biais de la conclusion d’un contrat de mariage. Est-il toujours nécessaire d’en conclure un ?
Les contrats de mariage possibles
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, applicable par défaut, comprend deux parties : les biens communs (acquis pendant le mariage et les revenus) et les biens propres (acquis et reçus avant le mariage). S’il ne leur convient pas, les époux peuvent toujours avoir recourir à un contrat de mariage avec :
- La séparation de biens : les patrimoines des époux sont séparés. Il n’y aura pas de masse commune ;
- La communauté universelle : les patrimoines des époux ne forment qu’un. Il n’y aura pas de patrimoine propre. Toutefois, il est possible de faire sortir du patrimoine commun certains biens pour qu’il garde le statut de bien propre avec l’insertion d’une clause de reprise en nature des biens apportés par l’époux à la communauté. Elle prendra en effet en cas d’éventuel divorce ;
- La participation aux acquêts : mélange du régime de la séparation (durant l’union) et du régime légal (en cas de divorce).
Pourquoi recourir au contrat de mariage ?
Si la conclusion d’un tel contrat n’est pas nécessaire en présence d’époux avec une situation professionnelle et patrimoniale similaire, elle peut être conseillée selon leur volonté ou si leur situation est particulière.
- La protection du conjoint survivant
Si un des conjoints a sacrifié sa vie professionnelle au détriment de la famille ou si son patrimoine personnel est très faible, un régime communautaire est à privilégier avec l’insertion de diverses clauses en sa faveur :
- La clause d’attribution préférentielle : elle permet à certains héritiers, ici le conjoint survivant, d’être prioritaire sur tous les autres afin d’hériter et de prendre possession à 100% de certains biens. La clause pourra, par exemple, porter sur la résidence principale ;
- La clause d’attribution intégrale : elle permet qu’en cas de décès de l’un des époux, la transmission de la totalité des biens communs se fasse au profit du conjoint survivant. Attention, cette clause est irrévocable, sauf à procéder à un changement de régime matrimonial ;
- La clause de préciput : le conjoint survivant va pouvoir prélever certains biens du patrimoine commun au moment du décès de son époux. Ce prélèvement se produisant avant tout partage, la clause protège le conjoint d’éventuelles atteintes à la réserve héréditaire.
- La situation professionnelle des époux
Si un ou les deux époux sont entrepreneurs indépendants, le notaire leur conseillera d’opter pour un régime séparatiste. Dans ce cas, les dettes de l’entrepreneur restent professionnelles. Les créanciers ne pourront les récupérer que sur les biens propres de l’époux. Le contrat va ainsi protéger le patrimoine propre de son conjoint.
- La situation personnelle des époux
En présence d’enfants non communs du couple, ils sont protégés avec la clause de reprise des apports par les héritiers. Cette clause va leur permettre, même en présence d’une clause d’attribution intégrale, de réclamer les biens et capitaux de leur parent qui ont été apportés à la communauté.
Historique
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