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La protection du conjoint non marié par un testament

La protection du conjoint non marié par un testament

Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
Rédactions de l’étude

Si le nombre de mariages et de PACS dépasse les 200 000 chaque année, il n’en demeure pas moins qu’un couple sur cinq vit en concubinage.
Ces différents types d’union ont-ils des incidences majeures en termes de succession ? Laquelle choisir ?

 

La protection indéniable du conjoint marié


Le statut de couple marié protège indéniablement les membres du couple. Ces derniers ont vocation à hériter l’un de l’autre et sont exonérés de droit de succession.

Il est possible de renforcer cette protection en ajoutant un testament ou une donation entre époux afin de prévoir une transmission plus importante du patrimoine en cas de succession.

Enfin, le conjoint marié bénéficie d’une protection particulière dans le cadre du logement familial. Il bénéficie à la fois du droit temporaire au logement lui permettant d’occuper pendant un an le logement à titre gratuit ainsi que le droit viager lui permettant d’habiter et d’utiliser le mobilier du logement durant sa vie, sauf disposition contraire.

 

Le PACS et le concubinage : des statuts moins protecteurs en cas de décès

 
  • La situation légale en cas de décès

Le PACS est défini à l’article 515-1 du Code civil comme un contrat organisant la vie commune de deux personnes.

Contrairement au couple marié, les partenaires ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Toutefois, il bénéficie de certains droits similaires tels que la jouissance temporaire du logement, sauf disposition contraire ou encore le transfert du bail en cas de décès du partenaire.

S’agissant du concubinage, le seul article du Code civil s’y référant ne fait que définir cette situation comme une union de fait qui se résume à une simple vie commune. Le Code délaisse cette forme d’union et traite alors les concubins comme des étrangers dans le cadre d’une succession.

Toutefois, en cas de location d’un logement, en cas de décès, celui qui reste pourra se maintenir dans les lieux, ou devenir le seul titulaire du bail s’ils l’avaient signé tous les deux.
 
  • La rédaction d’un testament avant le décès

Les partenaires et les concubins peuvent vouloir davantage se protéger par le biais d’un testament.

Le testament va permettre aux partenaires d’hériter l’un de l’autre, notamment en prévoyant l’attribution préférentielle du logement. Il s’agit de la possibilité pour le partenaire survivant d’acquérir le logement, en versant aux éventuels héritiers une contrepartie représentant la quote-part du défunt.

Depuis une loi de 2007, ils sont exonérés des droits de succession.

Si le testament est plus protecteur pour eux, il convient toutefois de respecter les droits des héritiers légaux, notamment la réserve héréditaire. Elle correspond à une partie du patrimoine du défunt réservée à certains héritiers, les enfants.

S’agissant des concubins, le testament est possible, mais pas très avantageux. En plus de devoir également respecter les droits des héritiers du défunt, le concubin restant devra s’acquitter d’une taxe des droits de succession de 60%, après avoir bénéficié d’un abattement de 1 594€.

En résumé :
 
  Mariage PACS CONCUBINAGE
Protection légale Héritiers l’un de l’autre Considérés comme des étrangers à la succession
Testament Augmente la part reçue dans la succession
  • Attribution préférentielle
  • Léguer des biens au partenaire survivant
 Léguer des biens au concubin survivant
Droits de succession Exonérés des droits de succession
  • 60% de droits de succession
  • Abattement de 1 594 €
Logement Droit au logement temporaire et viager
  • Droit au logement temporaire
  • Transfert du bail
  • Possibilité de maintien dans les lieux
  • Peut devenir le seul titulaire du bail
 
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