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Droit immobilier des collectivités et bailleurs sociaux

Dans le domaine du droit immobilier des collectivités et des bailleurs sociaux, notre expertise est une valeur sûre.

Forts de notre expérience spécialisée dans ce domaine complexe, nous offrons des conseils juridiques approfondis et personnalisés aux collectivités locales, aux organismes de logement social et aux bailleurs sociaux.

Nous les guidons dans la gestion de leur patrimoine immobilier, la rédaction de contrats de location et la résolution de litiges éventuels.

Notre engagement à comprendre les besoins uniques de chaque client et à fournir des solutions juridiques efficaces et durables est au cœur de notre pratique professionnelle.

Actualités

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 09h50 09 50
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Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % d...
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Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024 10h00 10 00
NOTAIRES / Immobilier
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L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à t...
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