Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le :
12/03/2024
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2024
Source : www.juritravail.comLe régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public... Lire la suite
Historique
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Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le démembrement de la propriété : avantages et inconvénients
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Rédactions de l’étude
La notion du démembrement de la propriété L’article 544 du Code civil définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et disposer des chos... -
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2...Source : www.actu-juridique.fr -
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024NOTAIRES / Immobilier
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les petits logements dans le diagnostic de performanc...Source : www.quechoisir.org