La cession du fonds de commerce
Publié le :
20/09/2024
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2024
Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers. Au regard de ces effets, cette cession doit répondre à diverses formalités.
Qu’est-ce que le fonds de commerce ?
Même si le fonds de commerce n’a pas de définition légale, on peut le définir comme un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels d’un commerçant lui permettant de développer une clientèle, élément essentiel du fonds de commerce.
Le fonds de commerce est alors composé des moyens d’exploitation permettant de retenir la clientèle. Il va s’agir tant de biens corporels (matériel et marchandises) que de biens incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, nom de domaine, marque, droits intellectuels, droit au bail, licences ou autorisations administratives, des contrats…).
Toutefois, les créances, les dettes, les immeubles, les livres de commerce et documents comptables en sont exclus.
Puisque les biens meubles ont une valeur vénale, le fonds de commerce peut être vendu. Toutefois, au regard de l’importance de la clientèle, la cession est réglementée.
Les conditions de la cession du fonds de commerce
- Les conditions de fond
Outre les conditions de droit commun (capacité, consentement, contenu licite et certain), il convient de respecter le droit de préemption de la commune. Pour les fonds situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, la commune sera prioritaire sur l’achat du fonds.
À peine de nullité, le cédant doit déposer une déclaration préalable à la commune mentionnant notamment le prix, l’activité de l’acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession.
En cas de silence du titulaire du droit de préemption pendant 2 mois à compter de la réception de la déclaration, ce dernier vaut renonciation à exercer son droit de préemption. La vente peut alors être réalisée.
En complément, il faudra informer les salariés des entreprises de moins de 250 salariés de la volonté de vendre.
- Les conditions de forme
Depuis la loi du 19 juillet 2019, la cession du fonds de commerce n’a plus à répondre à un formalisme strict. Toutefois, la vente doit tout de même être formalisée par un acte authentique ou un acte sous seing privé.
- Les conditions de publicité
Pour protéger les créanciers du cédant, il convient de publier toute cession du fonds de commerce dans les 15 jours suivant la date de la cession au BODACC et dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité.
S’ensuit un droit d’opposition pour les créanciers du fonds de 10 jours où ils pourront s’opposer au paiement du prix. Avant l’expiration de ce délai, le prix de vente ne peut être versé au cédant par le cessionnaire.
Les effets de la cession du fonds de commerce
Le vendeur va devoir délivrer le fonds, procéder aux formalités permettant de rendre la cession opposable aux tiers et est tenu de l’inexactitude de ses énonciations, notamment la garantie des vices cachés et d’éviction.
De son côté, l’acheteur s’engage à payer le prix de la vente à l’expiration du délai d’opposition des créanciers. S’agissant de ce prix, et pour sécuriser l’opération, il sera conservé, de façon temporaire, par un séquestre juridique pendant 105 jours à compter de la date de vente.
Enfin, cette procédure engendre des obligations fiscales telles que l’enregistrement du fonds auprès du Service des impôts, le paiement de droits d’enregistrement et une solidarité fiscale entre l’acquéreur et le vendeur pour le paiement de certains impôts et taxes pendant 90 jours à compter du jour du dépôt de la déclaration des résultats par le vendeur.
Historique
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